Horodatage électronique blockchain : datation probante d'un document
Les Art. 1366–1367 du Code civil et eIDAS 2.0 Art. 41 admettent l'horodatage électronique comme preuve de l'existence d'un document à une date déterminée. Bastamp ancre l'empreinte SHA-256 sur Polygon et Bitcoin.
Ce que signifie « date certaine » en droit français
Donner date certaine à un document, c'est rendre opposable aux tiers le fait que ce document existait à une date déterminée — sans qu'aucune partie ne puisse en contester la chronologie. C'est un mécanisme central pour les contrats, les actes sous seing privé, les œuvres de l'esprit, les signalements internes et les preuves précontractuelles.
L'article 1377 du Code civil énumère les événements traditionnels qui confèrent date certaine à un acte sous seing privé : enregistrement, mort de l'un de ceux qui l'ont signé, et constatation de sa substance dans des actes dressés par des officiers publics. La jurisprudence a étendu cette liste à tout fait établissant de manière équivalente l'antériorité.
Les articles 1366 et 1367 du Code civil étendent explicitement cette logique au numérique : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Les trois méthodes classiques de datation et leurs limites
- Notaire (acte authentique ou enregistrement d'acte sous seing privé) : garantie maximale, foi publique, mais coûts de 60-300 € et délais de plusieurs jours. Nécessite un rendez-vous.
- Lettre recommandée avec accusé de réception : 5-15 € par envoi. La date certaine est liée à l'horodatage de La Poste.
- Horodatage qualifié auprès d'un Prestataire de Services de Confiance (PSCo) eIDAS : 0,50-2 € par horodatage. Nécessite une carte à puce ou un certificat actif et un abonnement annuel au PSCo.
Les trois méthodes exigent une infrastructure préexistante côté client : un rendez-vous chez le notaire, un envoi physique à La Poste, ou un certificat actif chez un PSCo. Bastamp est une page web : on dépose le fichier dans le navigateur, on s'authentifie par e-mail, on télécharge le certificat. Trente secondes, depuis n'importe quel appareil disposant d'une connexion internet.
Comment fonctionne l'horodatage blockchain
Un horodatage blockchain insère l'empreinte SHA-256 du document dans une transaction enregistrée sur une blockchain publique. Les blocs sont temporellement chaînés entre eux par des preuves cryptographiques et par le consensus distribué de milliers de nœuds indépendants. Aucune entité centrale ne peut modifier rétroactivement la date enregistrée.
La différence pratique avec l'horodatage qualifié : la datation ne dépend pas de la bonne foi d'un fournisseur unique. Elle dépend du fait que des milliers d'opérateurs indépendants, partout dans le monde, ont convergé sur l'ordre des blocs. Pour déplacer la date d'un document déjà horodaté, il faudrait réécrire l'histoire de Bitcoin ou de Polygon — opération techniquement quasi impossible et, en tout état de cause, immédiatement détectable.
La valeur probante devant le juge français
Sur le plan formel, l'horodatage blockchain est un horodatage électronique non qualifié au sens de l'eIDAS 2.0 Art. 41 (Règlement (UE) 910/2014, modifié par le Règlement (UE) 2024/1183). L'article 41 pose un principe clé : un horodatage non qualifié ne peut se voir refuser ses effets juridiques ni son admissibilité comme preuve en justice au seul motif qu'il est électronique ou non qualifié.
Concrètement : devant le juge, l'horodatage blockchain est apprécié avec les autres éléments (authenticité du fichier, intégrité de la chaîne d'empreintes, vérifications techniques de l'ancrage). L'article 1366 du Code civil fournit le pont normatif : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier sous réserve d'intégrité.
Cas d'usage où l'horodatage blockchain est suffisant
- Protection de la propriété intellectuelle : prouver la paternité d'une œuvre (logo, code source, design, manuscrit, prototype de brevet) avant publication ou dépôt.
- Négociations précontractuelles : horodater des projets, term sheets, correspondance e-mail pertinente afin d'en prouver l'existence en cas de litige ultérieur.
- Signalements internes / lanceurs d'alerte : depuis la loi du 21 mars 2022 (transposition de la Directive UE 2019/1937), la preuve de la date exacte d'un signalement protégé est déterminante dans les contentieux du travail.
- Sauvegarde de documents internes : contrats, procès-verbaux, manuels, politiques RH — date certaine pour les opposer aux tiers en cas de disputes.
- Publications en ligne : posts, articles, contenus sociaux — pertinent pour les actions en plagiat, diffamation ou altération rétroactive.
Comment fonctionne Bastamp en pratique
Le calcul de l'empreinte SHA-256 s'effectue directement dans le navigateur : le fichier n'est jamais téléversé sur les serveurs de Bastamp (privacy by design). L'empreinte est agrégée dans un arbre de Merkle avec d'autres empreintes de la même fenêtre temporelle, et la racine de l'arbre est ancrée sur Polygon (ancrage primaire pour son faible coût) et sur Bitcoin via OpenTimestamps (ancrage secondaire pour l'intégrité à très long terme).
Le résultat est un certificat PDF contenant l'empreinte du document, la preuve de Merkle, l'empreinte de la transaction Polygon, l'en-tête du bloc Bitcoin de référence, et le cadre légal français (Art. 1366-1367 du Code civil, eIDAS 2.0 Art. 41). Le certificat est vérifiable contre la blockchain à tout moment — y compris si Bastamp venait à disparaître.
Tarifs : à partir de 2,99 € par horodatage, jusqu'à 0,94 € par horodatage dans le pack de 500. Sans abonnement, sans carte à puce, sans rendez-vous. Le premier horodatage est gratuit.
Legal framework — France
In compliance with Art. 1366–1367 of the French Code civil and eIDAS 2.0 Art. 41 (Regulation (EU) 910/2014 as amended by Regulation (EU) 2024/1183).
FAQ
L'horodatage blockchain a-t-il la même valeur que l'horodatage qualifié ?
Formellement non : le qualifié bénéficie d'une présomption légale pleine (eIDAS Art. 42), la blockchain est non qualifiée (Art. 41). En pratique, pour la majorité des usages — datation contractuelle, propriété intellectuelle, preuves internes — la blockchain suffit, car le juge est tenu de l'apprécier au fond et ne peut la rejeter a priori.
Puis-je donner date certaine à un document créé il y a deux ans ?
Non. La date certaine n'atteste que l'existence du document à la date de l'horodatage. On ne peut la déplacer en arrière. C'est une limite intrinsèque à toute méthode de datation, y compris notaire et lettre recommandée.
Que se passe-t-il si Polygon ou Bitcoin disparaissent ?
Bastamp ancre sur les deux blockchains précisément pour cette raison. Bitcoin a 16 ans d'histoire ininterrompue et une capitalisation supérieure à 1 000 milliards de dollars : la probabilité de disparition sur des horizons juridiquement pertinents est négligeable. Polygon est l'ancrage primaire pour son faible coût, Bitcoin la couverture long terme.
L'horodatage est-il valable hors de France ?
Oui. Le certificat Bastamp cite les normes françaises (Art. 1366-1367 Code civil) et aussi eIDAS 2.0 Art. 41, règlement européen d'application directe dans les 27 États membres. Pour les juridictions hors UE, Bastamp produit le certificat avec le cadre légal local correspondant.
Combien de temps faut-il pour ancrer un document ?
L'horodatage est instantané de votre côté (calcul SHA-256 dans le navigateur). L'ancrage Polygon se fait en 10-15 minutes (batch tous les quarts d'heure). L'ancrage Bitcoin via OpenTimestamps requiert 1-6 heures pour inclusion dans un bloc. Le certificat final est disponible après les deux ancrages.
Dois-je être moi-même la personne qui dépose le fichier sur Bastamp ?
Non. Vous pouvez déléguer à un tiers (par exemple votre cabinet d'avocats) qui horodate en votre nom. Bastamp prouve uniquement que le fichier existait à cette date — la paternité du document se prouve séparément (signature numérique, métadonnées, contexte du fichier).
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No credit card. The certificate is admissible under the legal framework cited above.